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ASSOCIATION SUISSE DES ENTREPRISES D’ENTRETIEN DES TEXTILES ASET Seilerstrasse 22, Case postale, 3001 Berne Téléphone 031 310 20 30, Fax 031 310 20 35 www.entretien-des-textiles.ch, office@textilpflege.ch Conditions générales I. EXECUTION ET PRESTATIONS Nous nous engageons à effectuer un nettoyage selon les méthodes professionnelles, en traitant avec ménagement les articles confiés et en respectant l’environnement. Pour les articles d'un genre particulier (articles spéciaux, parties délicates, articles de luxe et/ou vêtements nécessitant un traitement intensif, etc.), le nettoyeur de textiles peut exiger un supplément au prix de liste. Le nombre de pièces ou de quantités compté ou pesé par l’entreprise d’entretien des textiles est déterminant pour la livraison, la restitution et la facturation. Des dispositions spéciales s’appliquent au linge en leasing ou en location. II. RESPONSABILITE L’entreprise de nettoyage de textiles est déliée de toute responsabilité excepté en cas de négligence grave. La responsabilité du nettoyeur de textiles n’est engagée que si l’article à traiter supporte le processus de nettoyage recommandé sur l’étiquette d’entretien. Si celle-ci fait défaut, le nettoyeur de textiles s’en remet à ses connaissances professionnelles et évalue le procédé de nettoyage à utiliser d’après l’emploi de l’article confié. En l’absence d’étiquette d’entretien, le nettoyeur de textiles décline expressément toute responsabilité. En dépit du contrôle professionnel simple effectué lors de la réception de la marchandise, l’entreprise de nettoyage des textiles ne peut être rendue responsable des dommages dus à des propriétés non identifiables ou à des défauts non décelables tels que résistance insuffisante du tissu ou des coutures, mauvaise tenue des couleurs ou des impressions, détérioration des boutons, boucles, fermetures éclair, épaulettes, applications, ornements, cordons etc., ou si l'étiquette d'en- tretien est incorrecte. Une responsabilité pour un rétrécisse- ment ou une modification des teintes des tissus restant dans les tolérances usuelles est exclue. La nécessité d'un traitement particulier doit être évidente, surtout en cas de caractéristiques délicates du textile facile- ment reconnaissables ou de salissures qui exigent un traite- ment spécial. Le symbole d'entretien et/ou l'indication des soins sur l'étiquette d'entretien sont déterminants pour le nettoyeur de textiles. Le nettoyeur de textiles peut émettre des réserves lors de la réception des articles à traiter (déclaration de réserves). Une garantie de succès de l’entreprise de nettoyage de textiles est exclue. III. RESTITUTION Nous mettons tout en oeuvre pour respecter les délais de livraisons convenus. Des retards ne donnent toutefois pas droit à un dédommagement. La restitution des articles n'a lieu que contre paiement comptant et sur présentation de la confirmation de commande. Pour les gros clients, la facturation se fait selon entente. La marchandise doit être reprise dans un délai de six mois après la passation de commande. Passé ce délai, le nettoyeur de textiles peut en disposer sans devoir indemniser le/la client(e). Pour des articles de valeur, le nettoyeur de textiles avertit préalablement son/sa client(e), pour autant qu'il connaisse son nom et son adresse. L’entreprise de nettoyage des textiles n’est nullement tenue d’effectuer des recherches afférentes. Si le mandat de nettoyage ne peut être exécuté, les articles sont rendus en l'état. IV. RECLAMATIONS Les réclamations doivent être déposées sans délai, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables après réception de la marchandise et sur présentation du justificatif. Les réclamations sont soigneusement examinées par le nettoyeur de textiles et donnent lieu à une prise de position motivée ou à une explication. La marche à suivre (traitement consécutif professionnel, remise de l'article à l'Organe paritaire pour la liquidation des litiges pour expertise et arbitrage, etc.) sera déterminée si possible en accord avec le/la client(e). En Suisse, les dommages dans le secteur des soins aux textiles ne sont pas assurables. En cas de dommages causés à la marchandise ou en cas de perte dont le nettoyeur de textiles porte la responsabilité, le client est dédommagé selon le tableau des valeurs actuelles sur la dévalorisation des articles. Toute indemnité en nature est exclue. V. DROIT APPLICABLE Le droit suisse est applicable à l’exclusion de tout autre. Si aucun accord n'est trouvé, nous recommandons aux parties de soumettre le cas pour expertise et arbitrage aux organes paritaires pour la liquidation des litiges des organisations de protection des consommateurs, de l'Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET) et de l’association des négociants en textiles Swiss Fashion Stores (SFS).
PROTECTION DES DONNES Swiss Pressing attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses clients comme de tout Utilisateur de ses sites Internet ou applications mobiles La présente Politique de protection des données personnelles décrit les types de données personnelles que Swiss Pressing peut être amené à collecter vous concernant ainsi que la manière dont Swiss Pressing et ses sous-traitants peuvent être amenés à les utiliser. Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et à compter du 25 mai 2018, du Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »). L’Utilisateur des services, des sites Internet et applications de Swiss Pressing, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente Politique et ceux des conditions générales de prestation disponibles sur les sites concernés. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les services et sites Internet ou applications mobiles et de ne fournir aucune donnée personnelle. ARTICLE 1 - DEFINITIONS « Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. « Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectué ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqué à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. « Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, collecte et traite des données à caractère personnel. « Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. « Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. « Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, ou tout organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel. ARTICLE 2 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT Les données à caractère personnel sont collectées par la société SQS Swiss Quick Services SA - (société anonyme, 8 Place des Ormeaux, 1213 Petit-Lancy / Genève. ARTICLE 3 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de la prestation de service et de l’exploitation de ses sites Internet et applications mobiles, Swiss Pressing collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En cas de règlement d’une commande ou prestation en caisse d’un magasin affilié Swiss Pressing, pour garantir la confidentialité de vos données nominatives, la collecte de ces données est réalisée directement par nos agents de vente. Ces derniers vont vous demander les informations nécessaires pour le règlement de votre prestation et son exécution, à savoir votre nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone portable et votre adresse postale. D’une manière générale, les informations collectées qui nous sont indispensables pour réaliser la prestation sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte ou précisées comme telles oralement au moment de leur collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de réaliser la prestation. En particulier, Swiss Pressing pourra être amenée à collecter et utiliser vos données personnelles pour accéder aux fonctionnalités et services proposés sur nos sites Internet et applications mobiles et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes: Envoi d’informations commerciales Swiss Pressing respecte les règles édictées par les articles 6 et 7 Règlement européen sur la protection des données qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de sollicitations commerciales. Vos données pourront ainsi être utilisées, sous réserve de vos droits, afin de vous informer par courrier électronique et/ou SMS des offres, services, promotions et jeux-concours proposés par Swiss Pressing et ses filiales. Au travers du travers du site Internet, via nos supports de collecte ou lors de votre passage en magasin, Swiss Pressing sollicite votre accord préalable en vous invitant à compléter vos informations personnelles. Par exemple : · nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique Dans le cadre de la prestation, en votre qualité de client, par exception, sans avoir donné votre consentement, Swiss Pressing est susceptible de traiter vos données pour vous envoyer des informations commerciales par voie électronique, dès lors que vous êtes déjà client de Swiss Pressing et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues. Ces envois se font aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Swiss Pressing et dans le respect des équilibres des intérêts clients /Swiss Pressing. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces informations commerciales en effectuant les actions suivantes : · Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email · Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci Statistiques de fréquentation, par exemple : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant les cookies ci-dessous). Les destinataires de données sont les services internes de Swiss Pressing et ses filiales et le cas échéant, ses éventuels sous-traitants. Par ailleurs, Swiss Pressing et ses filiales pourront être amenés à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées de façon libre, spécifique, éclairée et univoque, y compris par voie électronique. Géolocalisation des applications mobiles Nous utilisons des technologies avec lesquelles nous pouvons déterminer la position actuelle de votre appareil mobile. Cette fonction nécessite votre consentement et peut être désactivée à l’installation de l’application ou à postériori dans les réglages de votre téléphone. Sauf consentement de votre part, les informations liées aux déplacements ne sont pas conservées. Collecte de données bancaires Pour toute commande de services via un site web ou une application mobile Swiss Pressing, un système de paiement sécurisé est mis à disposition des Utilisateurs. Ce système de paiement est géré par le partenaire de paiement de Swiss Pressing, conformément à la réglementation. Les données de carte bancaire sont supprimées après la transaction réalisée ou archivées de manière sécurisée en cas de réclamation ou contentieux et cela pendant 13 mois au maximum. Le partenaire de paiement actuel de Swiss Pressing étant les sociétés STRIPE pour les paiements à travers l’application mobile et INNOCARD pour les terminaux de paiement mobile. ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES Swiss Pressing conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable de votre pays. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes durées maximales de conservation applicables, selon les finalités pour lesquelles Swiss Pressing peut, être amenée à traiter vos données. Ces durées maximales s’appliquent sauf si vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de vos données avant l’expiration de ces durées, pour un motif légitime non contraire à une durée légale qui s’impose à Swiss Pressing. Finalités Durées de conservation Mesure d’audience et personnalisation des sites Internet, et des applications mobiles, gestion des cookies 13 mois Gestion des demandes d'accès et de rectification des données 1 an à compter de la réception des demandes Gestion des demandes d’opposition au(x) traitement(s) 3 ans à compter de la prise en compte du droit d'opposition Réponses aux enquêtes de satisfaction 2 ans à compter du dernier contact Opérations promotionnelles et de fidélisation, jeux-concours, envoi d’offres 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le client ou le prospect Gestion et historisation des achats et des prestations de services, garanties, recouvrement, gestion des réclamations 10 ans à compter du dernier événement, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de Swiss Pressing uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement. ARTICLE 5 - DROITS DES PERSONNES Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier par email à info@allopressing.ch. Merci de joindre une copie d’une pièce d’identité. En cas de manquement à l’une des dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes. ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel collectées sont à destination des services internes de Swiss Pressing. Dans le cas où Swiss Pressing confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes. ARTICLE 7 – MESURES DE SECURITE Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Swiss Pressing met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE En cas de modification de la présente Politique par Swiss Pressing ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites Internet et applications.