ASSOCIATION SUISSE DES ENTREPRISES D’ENTRETIEN DES TEXTILES ASET

Seilerstrasse 22, Case postale, 3001 Berne
Téléphone 031 310 20 30, Fax 031 310 20 35
www.entretien-des-textiles.ch, office@textilpflege.ch

Prestataire:
SQS Swiss Quick Services SA
Places des Ormeaux 8, 1213 Petit-Lancy

Conditions générales

I. EXECUTION ET PRESTATIONS

Nous nous engageons à effectuer un nettoyage selon les méthodes professionnelles, en traitant avec ménagement les articles confiés et en respectant l’environnement.
Pour les articles d'un genre particulier (articles spéciaux, parties délicates, articles de luxe et/ou vêtements nécessitant un traitement intensif, etc.), le nettoyeur de textiles peut exiger un supplément au prix de liste.
Le nombre de pièces ou de quantités compté ou pesé par l’entreprise d’entretien des textiles est déterminant pour la livraison, la restitution et la facturation.
Des dispositions spéciales s’appliquent au linge en leasing ou en location.

II. RESPONSABILITE

L’entreprise de nettoyage de textiles est déliée de toute
responsabilité excepté en cas de négligence grave.
La responsabilité du nettoyeur de textiles n’est engagée que si l’article à traiter supporte le processus de nettoyage recommandé sur l’étiquette d’entretien. Si celle-ci fait défaut, le nettoyeur de textiles s’en remet à ses connaissances professionnelles et évalue le procédé de nettoyage à utiliser d’après l’emploi de l’article confié. En l’absence d’étiquette d’entretien, le nettoyeur de textiles décline expressément toute responsabilité.
En dépit du contrôle professionnel simple effectué lors de la réception de la marchandise, l’entreprise de nettoyage des textiles ne peut être rendue responsable des dommages dus à des propriétés non identifiables ou à des défauts non décelables tels que résistance insuffisante du tissu ou des coutures, mauvaise tenue des couleurs ou des impressions, détérioration des boutons, boucles, fermetures éclair, épaulettes, applications, ornements, cordons etc., ou si l'étiquette d'en- tretien est incorrecte. Une responsabilité pour un rétrécisse- ment ou une modification des teintes des tissus restant dans les tolérances usuelles est exclue.
La nécessité d'un traitement particulier doit être évidente, surtout en cas de caractéristiques délicates du textile facile- ment reconnaissables ou de salissures qui exigent un traite- ment spécial. Le symbole d'entretien et/ou l'indication des soins sur l'étiquette d'entretien sont déterminants pour le nettoyeur de textiles.
Le nettoyeur de textiles peut émettre des réserves lors de la réception des articles à traiter (déclaration de réserves).
Une garantie de succès de l’entreprise de nettoyage de textiles est exclue.

III. RESTITUTION

Nous mettons tout en oeuvre pour respecter les délais de livraisons convenus. Des retards ne donnent toutefois pas droit à un dédommagement.
La restitution des articles n'a lieu que contre paiement comptant et sur présentation de la confirmation de commande. Pour les gros clients, la facturation se fait selon entente.
La marchandise doit être reprise dans un délai de six mois après la passation de commande. Passé ce délai, le nettoyeur de textiles peut en disposer sans devoir indemniser le/la client(e). Pour des articles de valeur, le nettoyeur de textiles avertit préalablement son/sa client(e), pour autant qu'il connaisse son nom et son adresse. L’entreprise de nettoyage des textiles n’est nullement tenue d’effectuer des recherches afférentes.
Si le mandat de nettoyage ne peut être exécuté, les articles sont rendus en l'état.

IV. RECLAMATIONS - RETRACTATION

Les réclamations doivent être déposées sans délai, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables après réception de la marchandise et sur présentation du justificatif.
Les réclamations sont soigneusement examinées par le nettoyeur de textiles et donnent lieu à une prise de position motivée ou à une explication. La marche à suivre (traitement consécutif professionnel, remise de l'article à l'Organe paritaire pour la liquidation des litiges pour expertise et arbitrage, etc.) sera déterminée si possible en accord avec le/la client(e).

En Suisse, les dommages dans le secteur des soins aux textiles ne sont pas assurables. En cas de dommages causés à la marchandise ou en cas de perte dont le nettoyeur de textiles porte la responsabilité, le client est dédommagé selon le tableau des valeurs actuelles sur la dévalorisation des articles. Toute indemnité en nature est exclue.

V. DROIT APPLICABLE

Le droit suisse est applicable à l’exclusion de tout autre.
Si aucun accord n'est trouvé, nous recommandons aux parties de soumettre le cas pour expertise et arbitrage aux organes paritaires pour la liquidation des litiges des organisations de protection des consommateurs, de l'Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET) et de l’association des négociants en textiles Swiss Fashion Stores (SFS).

PROTECTION DES DONNES
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Swiss Pressing attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses clients comme de tout Utilisateur de ses sites Internet ou applications mobiles
La présente Politique de protection des données personnelles décrit les types de données personnelles que Swiss Pressing peut être amené à collecter vous concernant ainsi que la manière dont Swiss Pressing et ses sous-traitants peuvent être amenés à les utiliser.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et à compter du 25 mai 2018, du Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).
L’Utilisateur des services, des sites Internet et applications de Swiss Pressing, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente Politique et ceux des conditions générales de prestation disponibles sur les sites concernés. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les services et sites Internet ou applications mobiles et de ne fournir aucune donnée personnelle.

 ARTICLE 1 - DEFINITIONS
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« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectué ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqué à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, collecte et traite des données à caractère personnel.
« Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
« Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, ou tout organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

ARTICLE 2 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
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Les données à caractère personnel sont collectées par la société SQS Swiss Quick Services SA - (société anonyme), 8 Place des Ormeaux, 1213 Petit-Lancy / Genève.

ARTICLE 3 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Dans le cadre de la prestation de service et de l’exploitation de ses sites Internet et applications mobiles, Swiss Pressing collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En cas de règlement d’une commande ou prestation en caisse d’un magasin affilié Swiss Pressing, pour garantir la confidentialité de vos données nominatives, la collecte de ces données est réalisée directement par nos agents de vente. Ces derniers vont vous demander les informations nécessaires pour le règlement de votre prestation et son exécution, à savoir votre nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone portable et votre adresse postale.
D’une manière générale, les informations collectées qui nous sont indispensables pour réaliser la prestation sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte ou précisées comme telles oralement au moment de leur collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de réaliser la prestation.
En particulier, Swiss Pressing pourra être amenée à collecter et utiliser vos données personnelles pour accéder aux fonctionnalités et services proposés sur nos sites Internet et applications mobiles et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes:
Envoi d’informations commerciales
Swiss Pressing respecte les règles édictées par les articles 6 et 7 Règlement européen sur la protection des données qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de sollicitations commerciales.
Vos données pourront ainsi être utilisées, sous réserve de vos droits, afin de vous informer par courrier électronique et/ou SMS des offres, services, promotions et jeux-concours proposés par Swiss Pressing et ses filiales.
Au travers du travers du site Internet, via nos supports de collecte ou lors de votre passage en magasin, Swiss Pressing sollicite votre accord préalable en vous invitant à compléter vos informations personnelles. Par exemple :
·      nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique
Dans le cadre de la prestation, en votre qualité de client, par exception, sans avoir donné votre consentement, Swiss Pressing est susceptible de traiter vos données pour vous envoyer des informations commerciales par voie électronique, dès lors que vous êtes déjà client de Swiss Pressing et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues. Ces envois se font aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Swiss Pressing et dans le respect des équilibres des intérêts clients /Swiss Pressing.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces informations commerciales en effectuant les actions suivantes :
·      Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email
·      Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci
Statistiques de fréquentation, par exemple : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant les cookies ci-dessous). Les destinataires de données sont les services internes de Swiss Pressing et ses filiales et le cas échéant, ses éventuels sous-traitants. Par ailleurs, Swiss Pressing et ses filiales pourront être amenés à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées de façon libre, spécifique, éclairée et univoque, y compris par voie électronique.
Géolocalisation des applications mobiles
Nous utilisons des technologies avec lesquelles nous pouvons déterminer la position actuelle de votre appareil mobile. Cette fonction nécessite votre consentement et peut être désactivée à l’installation de l’application ou à postériori dans les réglages de votre téléphone. Sauf consentement de votre part, les informations liées aux déplacements ne sont pas conservées.
Collecte de données bancaires
Pour toute commande de services via un site web ou une application mobile Swiss Pressing, un système de paiement sécurisé est mis à disposition des Utilisateurs.
Ce système de paiement est géré par le partenaire de paiement de Swiss Pressing, conformément à la réglementation. Les données de carte bancaire sont supprimées après la transaction réalisée ou archivées de manière sécurisée en cas de réclamation ou contentieux et cela pendant 13 mois au maximum. Le partenaire de paiement actuel de Swiss Pressing étant les sociétés STRIPE pour les paiements à travers l’application mobile et INNOCARD pour les terminaux de paiement mobile.

 ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES 
​
Swiss Pressing conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable de votre pays.
Le tableau ci-dessous récapitule les différentes durées maximales de conservation applicables, selon les finalités pour lesquelles Swiss Pressing peut, être amenée à traiter vos données.
Ces durées maximales s’appliquent sauf si vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de vos données avant l’expiration de ces durées, pour un motif légitime non contraire à une durée légale qui s’impose à Swiss Pressing.
Finalités
Durées de conservation
Mesure d’audience et personnalisation des sites Internet, et des applications mobiles, gestion des cookies
13 mois
Gestion des demandes d'accès et de rectification des données
1 an à compter de la réception des demandes
Gestion des demandes d’opposition au(x) traitement(s)
3 ans à compter de la prise en compte du droit d'opposition
Réponses aux enquêtes de satisfaction
2 ans à compter du dernier contact
Opérations promotionnelles et de fidélisation, jeux-concours, envoi d’offres
3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le client ou le prospect
Gestion et historisation des achats et des prestations de services, garanties, recouvrement, gestion des réclamations
10 ans à compter du dernier événement, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de Swiss Pressing   uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement.

ARTICLE 5 - DROITS DES PERSONNES 
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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier par email à info@allopressing.ch. Merci de joindre une copie d’une pièce d’identité. En cas de manquement à l’une des dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
​
Les données à caractère personnel collectées sont à destination des services internes de Swiss Pressing. Dans le cas où Swiss Pressing confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes. 

ARTICLE 7 – MESURES DE SECURITE 
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Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Swiss Pressing met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE 
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En cas de modification de la présente Politique par Swiss Pressing ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites Internet et applications.

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DATA PROTECTION

Swiss Pressing attaches the greatest importance to the protection of the personal data and privacy of its customers and of any User of its websites or mobile applications.
This Personal Data Protection Policy describes the types of personal data that Swiss Pressing may collect about you as well as the way in which Swiss Pressing and its subcontractors may use them.
All operations on your personal data are carried out in compliance with the regulations in force and from May 25, 2018, Regulation No. 2016/679 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of these data ("Regulations").
The User of Swiss Pressing services, websites and applications acknowledges having read and accepted the terms of this Policy and those of the general conditions of service available on the sites concerned. If the user does not agree with these terms, he is free not to use the services and websites or mobile applications and not to provide any personal data.

 ARTICLE 1 - DEFINITIONS

“Personal data” - any information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly, by reference to an identification number or to one or more elements which are specific to him.
"Processing of personal data" - any operation or set of operations carried out or not using automated processes and applied to data, such as collection, recording, organization, structuring, preservation, adaptation or modification, extraction, consultation, use, communication by transmission, dissemination or any other form of making available, reconciliation or interconnection, limitation, erasure or the destruction.
"Controller" - the natural or legal person, public authority, or any other body which, alone or jointly with others, collects and processes personal data.
"Recipients" - the natural or legal person, public authority, service or any other body which receives communication of personal data, whether or not it is a third party.
"Processor" - the natural or legal person, public authority, or any other body which processes personal data on behalf of the controller.
“Authorized third parties” - a natural or legal person, a public authority, or any body, placed under the direct authority of the controller or the processor, who are authorized to process personal data.

ARTICLE 2 - IDENTITY OF THE DATA CONTROLLER

Personal data is collected by the company SQS Swiss Quick Services SA - (public limited company), 8 Place des Ormeaux, 1213 Petit-Lancy / Genève.

ARTICLE 3 - PROCESSING OF PERSONAL DATA

As part of the provision of services and the operation of its websites and mobile applications, Swiss Pressing collects data about you. These data are processed in accordance with the purposes provided for during collection.
In the event of payment of an order or service at the cash register of a Swiss Pressing affiliate store, to ensure the confidentiality of your personal data, this data is collected directly by our sales agents. They will ask you for the information necessary for the payment of your service and its execution, namely your name, first name, e-mail address, mobile phone number and your postal address.
In general, the information collected that is essential for us to perform the service is identified by an asterisk on the collection forms or specified as such orally at the time of collection. If you do not complete these mandatory fields, we will not be able to provide the service.
In particular, Swiss Pressing may need to collect and use your personal data to access the functionalities and services offered on our websites and mobile applications and to maintain current, correct and relevant information about you, in particular to meet one or more of the purposes. following:
Sending commercial information
Swiss Pressing complies with the rules laid down in Articles 6 and 7 European Data Protection Regulation which provides for the express prior collection of the User's consent for sending commercial solicitations.
Your data may thus be used, subject to your rights, to inform you by e-mail and / or SMS of offers, services, promotions and contests offered by Swiss Pressing and its subsidiaries.
Via the website, via our collection media or when you visit the store, Swiss Pressing requests your prior agreement by inviting you to complete your personal information. For example :
Name, first name, address, date of birth, telephone number (landline or mobile), e-mail address
As part of the service, in your capacity as a customer, by way of exception, without having given your consent, Swiss Pressing may process your data to send you commercial information by electronic means, if you are already a customer of Swiss Pressing. and that the object of the prospecting is to offer similar products or services. These shipments are made for the purposes of the legitimate interests pursued by Swiss Pressing and in compliance with the balance of customer / Swiss Pressing interests.
In any case, you have the possibility to oppose the reception of this commercial information by carrying out the following actions:
· For email, by clicking on the unsubscribe link provided in each email
For the sms, by sending an SMS stop to the number indicated in it
Traffic statistics, for example: IP address, cookies, for example, the pages visited by the user, the date and time of consultation (see details about cookies below). The recipients of the data are the internal services of Swiss Pressing and its subsidiaries and, where applicable, its possible subcontractors. In addition, Swiss Pressing and its subsidiaries may need to collect personal data for other purposes, taking care to obtain the prior consent of the persons concerned in a free, specific, informed and unambiguous manner, including by electronic means. .
Geolocation of mobile applications
We use technologies with which we can determine the current location of your mobile device. This function requires your consent and can be deactivated when installing the application or subsequently in your phone settings. Unless you have consented, travel information is not kept.
Bank data collection
For any ordering of services via a Swiss Pressing website or mobile application, a secure payment system is made available to Users.
This payment system is managed by the payment partner of Swiss Pressing, in accordance with the regulations. Credit card data is deleted after the transaction has been completed or archived in a secure manner in the event of a complaint or litigation, for a maximum of 13 months. The current payment partner of Swiss Pressing being the companies STRIPE for payments through the mobile application and INNOCARD for mobile payment terminals.

ARTICLE 4 - DURATION OF DATA CONSERVATION

Swiss Pressing will keep your personal data in a secure environment for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected or for the maximum retention period provided for by the applicable legislation of your country.
The table below summarizes the different maximum retention periods applicable, depending on the purposes for which Swiss Pressing may be required to process your data.
These maximum periods apply unless you request the erasure or termination of use of your data before the expiration of these periods, for a legitimate reason not contrary to a legal period binding on Swiss Pressing.
Purpose
Retention periods
Audience measurement and personalization of websites and mobile applications, cookie management
13 months
Management of requests for access and rectification of data
1 year from receipt of requests
Management of requests to oppose processing (s)
3 years from the taking into account of the right of opposition
Responses to satisfaction surveys
2 years from the last contact
Promotional and loyalty operations, competitions, sending of offers
3 years from the end of the business relationship or the last contact initiated by the customer or prospect
Management and historization of purchases and services, guarantees, recovery, claims management
10 years from the last event, except for data concerning means of payment, which are processed by Swiss Pressing payment providers only for the limitation period for payment transactions.

ARTICLE 5 - PERSONAL RIGHTS

In accordance with Regulation (EU) 2016/679 on the protection of personal data, you have the following rights over your data: right of access, right of rectification, right to erasure (right to be forgotten), right of opposition, right to restriction of processing, right to portability. You can also set guidelines for the retention, erasure and communication of your personal data after your death. For legitimate reasons relating to your particular situation, you can object to the processing of data concerning you. To exercise your rights, please send your letter by email to info@allopressing.ch. Please attach a copy of an identification document. In the event of a breach of any of the above provisions, you have the right to lodge a complaint with the competent authorities.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION OF PERSONAL DATA

The personal data collected is intended for the internal services of Swiss Pressing. In the event that Swiss Pressing entrusts data processing activities to subcontractors, only subcontractors are used who provide sufficient guarantees as to the implementation of the appropriate technical and organizational measures so that the processing meets the reliability and security requirements required by applicable regulations and guarantees the protection of the rights of individuals.

ARTICLE 7 - SECURITY MEASURES

Taking into account the evolution of technologies, the costs of implementation, the nature of the data to be protected as well as the risks for the rights and freedoms of individuals, Swiss Pressing implements all the appropriate technical and organizational measures in order to guarantee the confidentiality of personal data collected and processed and a level of security adapted to the risk.

ARTICLE 8 - CHANGES TO THIS POLICY

In the event of modification of this Policy by Swiss Pressing or if the law requires it, it will be published on our sites and will be effective as of its publication. Consequently, we invite you to refer to it during each visit in order to be aware of its latest version permanently available on our websites and applications.